1. A compter du 1 er juin 2026, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,35 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 22 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mai 2026.
TexteArrêté du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054128448
Texte parentLEGITEXT000054128428
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