Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 février 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2026
NatureArrêté
Signé le10 février 2026
Publié le28 février 2026
PublicationJORF n°0051 du 28 février 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAK2602560A
IdentifiantJORFTEXT000053594535
RéférenceArrêté du 10 février 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France, JO du 28 février 2026, NOR TRAK2602560ALégifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000053594539

L'article 1 er de l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Météo-France prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé comme suit : «


Plafond annuel de la prime versée au titre des années :

2024

2025

2026

2027

150 €

200 €

250 €

300 €

».

Article 2 JORFARTI000053594541

La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, B. Patier Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Météo-France prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé comme suit : « Plafond annuel de la prime versée au titre des années : 2024 2025 2026 2027 150 € 200 € 250 € 300 € ». La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053594535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).