Article 1 JORFARTI000031733528
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public Météo-France prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 150 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2015
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2015
Publié le30 décembre 2015
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2015
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVD1419710A
IdentifiantJORFTEXT000031733527
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1795 du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031733529
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, F. Rol-Tanguy Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson
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