Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2026 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des ressortissants brésiliens sur le territoire de la Guyane

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2026
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2026
Publié le1er août 2026
PublicationJORF n°0178 du 1 août 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2619705A
IdentifiantJORFTEXT000054594286
RéférenceArrêté du 31 juillet 2026 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des ressortissants brésiliens sur le territoire de la Guyane, JO du 1er août 2026, NOR INTV2619705ALégifrance →

Publics concernés : ressortissants brésiliens souhaitant entrer sur le territoire de la Guyane ; administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Objet : exemptions de visa accordées aux ressortissants brésiliens pour entrer et séjourner sur le territoire de la Guyane pour des séjours n'excédant pas 30 jours sur toute période de 180 jours, durant une période probatoire de six mois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 31 juillet 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054594291

Par dérogation aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les ressortissants brésiliens titulaires d'un passeport ordinaire sont dispensés de visa pour les séjours sur le territoire du département de la Guyane n'excédant pas 30 jours sur toute période de 180 jours.

Article 2 JORFARTI000054594293

Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour une période de six mois à compter du 31 juillet 2026.

Article 3 JORFARTI000054594294

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2026.

Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël BARROT

La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU

Textes cités liens · DILA4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054594286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).