Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2026 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des ressortissants brésiliens sur le territoire de la Guyane

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2026
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2026
Publié le1er août 2026
Articles3 articles en vigueur
NORINTV2619705A
IdentifiantLEGITEXT000054597431
RéférenceArrêté du 31 juillet 2026 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des ressortissants brésiliens sur le territoire de la Guyane, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : ressortissants brésiliens souhaitant entrer sur le territoire de la Guyane ; administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Objet : exemptions de visa accordées aux ressortissants brésiliens pour entrer et séjourner sur le territoire de la Guyane pour des séjours n'excédant pas 30 jours sur toute période de 180 jours, durant une période probatoire de six mois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 31 juillet 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000054597436

1. Par dérogation aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les ressortissants brésiliens titulaires d'un passeport ordinaire sont dispensés de visa pour les séjours sur le territoire du département de la Guyane n'excédant pas 30 jours sur toute période de 180 jours.

Article 2 LEGIARTI000054597438

1. Les dispositions de l'article 1 er sont applicables pour une période de six mois à compter du 31 juillet 2026.

Article 3 LEGIARTI000054597439

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2026.

Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël BARROT

La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU

Textes cités liens · DILA4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054597431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.