Publics concernés : organismes procédant au mesurage de l'exposition au bruit des personnels employés à bord des navires, armateurs recourant à ces organismes. Objet : ce texte corrige les références aux normes NF S 31-084 et NF EN ISO 4869-2, citées à l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, pour tenir compte de leur mise à jour. Le texte corrige également une erreur de renvoi à l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2007 concernant les organismes pouvant procéder aux mesurages. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux nouvelles normes ISO, qui entrent en vigueur un an après leur publication. Application : ce texte est pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054728795
L'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « NF S 31-084 “Méthode de mesurage des niveaux d'exposition au bruit en milieu de travail” » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 9612 : 2025 “Acoustique - Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthodologie” » ;
2° A l'article 3, les mots : « la norme NF EN ISO 4869-2 “Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit” » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO 4869-2 : 2018 “Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 2 : estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit” » ;
3° A l'article 4, les mots : « article 42 » sont remplacés par les mots : « article 42-2 ».
Article 2 JORFARTI000054728797
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000054728798
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2026.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des gens de mer, S. GARZIANO
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