Publics concernés : ressortissants étrangers souhaitant entrer sur le territoire du département de Mayotte ; administrations chargées de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Objet : limitation de la validité territoriale des visas de long séjour délivrés à destination de Mayotte au seul territoire de ce département. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;
Vu l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054960883
L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « toute période de 180 jours », sont insérés les mots : « ou y séjourner pour une durée supérieure à 90 jours » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « visé ci-dessus », sont insérés les mots : « si son séjour n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours ou à la date à laquelle expire le visa de long séjour qui lui a été remis sur le fondement du 1° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si son séjour excède une durée de 90 jours » ;
3° Au 3, la référence à l'article L. 211-1 est remplacée par la référence à l'article L. 311-1 ;
4° Au 4, après les mots : « code communautaire des visas (code des visas) » sont insérés les mots : « ou à l'annexe du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa ».
Article 2 JORFARTI000054960886
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, F. JORAM
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, P. CARMONA
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, A.-G. BAUDOIN
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.