Article 1 LEGIARTI000054963503
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 février 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le24 septembre 2026
Publié le8 octobre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTV2626186A
IdentifiantLEGITEXT000054963499
Publics concernés : ressortissants étrangers souhaitant entrer sur le territoire du département de Mayotte ; administrations chargées de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Objet : limitation de la validité territoriale des visas de long séjour délivrés à destination de Mayotte au seul territoire de ce département. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;
Vu l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054963505
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, F. JORAM
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, P. CARMONA
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, A.-G. BAUDOIN
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 octobre 2026).