1. Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Code de l'éducation · Article
Article D122-9-1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
- Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
- Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”
IdentifiantLEGIARTI000039643339
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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