Code de l'éducation · Article

Article D541-10

Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 4 : Contraception d’urgence
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : La vie scolaire
  3. Titre IV : La santé scolaire
  4. Chapitre Ier : La protection de la santé
  5. Section 4 : Contraception d’urgence
IdentifiantLEGIARTI000020743046
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D541-10 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →

1. Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020743046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.