RattachementSection 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
IdentifiantLEGIARTI000053297917
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D719-186 du Code de l'éducation (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Dans les universités, la mission “ égalité et diversité ” prévue par l'article L. 719-10 du code de l'éducation est installée par arrêté du président, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique.
2. Dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, elle est installée par décision des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement.
3. La décision d'installation précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa disposition.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 1 du décret n°86-641 du 14 mars 1986 jusqu'au 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013). Lien incertain : la version affichée date du 31 décembre 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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