1. La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Code de commerce · Article
Article A444-84-1
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
IdentifiantLEGIARTI000044949347
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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