Code de commerce · Article

Article L490-2

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE IX : Dispositions diverses
  1. Partie législative
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE IX : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034161161
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L490-2 du Code de commerce (version du 11 mars 2017)Légifrance →

1. En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.

Numérotation : Avant le 11 mars 2017, ce texte figurait à l'article L470-2 (ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034161161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.