Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
Partie réglementaire
Livre II : Qualité des produits et des services
Titre II : Sécurité
Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006291812
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D225-2 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →
1. Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article D521-4. Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°84-934 du 17 octobre 1984 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) (selon les données LEGI de la DILA).
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