Code de la consommation · Article

Article D511-10

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Composition et organisation.

Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre Ier : Les organes de concertation.
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
Section 2 : Composition et organisation.

IdentifiantLEGIARTI000030097696

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D511-10 du Code de la consommation (version du 15 janvier 2015)Légifrance →

1. Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article D821-10.

Aller plus loin

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