Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre II : Le groupe interministériel de la consommation.
Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre II : Les organes de coordination administrative.
Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation.
IdentifiantLEGIARTI000006291856
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D522-4 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la consommation peut créer par arrêté pris après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents. L'arrêté définit la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article D825-4. Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°83-516 du 23 juin 1983 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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