Code de la consommation · Article

Article L122-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

IdentifiantLEGIARTI000032227186

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L122-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-15-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L122-10 portait un autre texte (« Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont… »), devenu l'article L121-10 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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