1. Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L312-11 portait un autre texte (« Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun… »), devenu l'article L313-35 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.