Code de la consommation · Article

Article L312-39

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

IdentifiantLEGIARTI000032890824

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-39 du Code de la consommation (version du 10 octobre 2016)Légifrance →

1. En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

2. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-24 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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