Code de la consommation · Article

Article L314-19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Sûretés personnelles

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 3 : Sûretés personnelles

IdentifiantLEGIARTI000032225795

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L314-19 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L313-10-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L314-19 portait un autre texte (« Les personnes coupables du délit prévu à l'article L.… »), devenu l'article L341-61 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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