Code de la consommation · Article

Article L314-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Taux d'usure

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 2 : Taux d'usure

IdentifiantLEGIARTI000032225822

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L314-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L313-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L314-7 portait un autre texte (« A peine de nullité du contrat, l'acceptation de l'offre ne… »), devenu les articles L315-11 et L341-55 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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