1. Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
2. Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
3. A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L212-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L411-1 portait un autre texte (« Les conditions dans lesquelles les associations de défense… »), devenu l'article L811-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.