Code de la consommation · Article

Article L421-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000032225446

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L421-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L221-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L421-4 portait un autre texte (« A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard… »), devenu les articles L621-5 et L621-6 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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