Code de la consommation · Article

Article L534-2

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2010 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Partie législative
Livre V : Les institutions
Titre III : L'Institut national de la consommation
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000022441414

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L534-2 du Code de la consommation (version du 3 juillet 2010)Légifrance →

1. Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L822-5. Avant le 3 juillet 2010, ce texte figurait à l'article L132-3 (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 62) (selon les données LEGI de la DILA).

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