Code de la consommation · Article

Article L742-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

IdentifiantLEGIARTI000032224345

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L742-14 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.

2. Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-8 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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