Code de la consommation · Article

Article L762-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Sanctions pénales

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre II : Sanctions pénales

IdentifiantLEGIARTI000032224273

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L762-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 par des personnes autres que la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L333-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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