Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Chapitre V : Valorisation des produits et des services
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
IdentifiantLEGIARTI000020000788
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R115-2 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
2. 1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ;
3. 2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;
4. 3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.