Code de la consommation · Article

Article R121-17

Article abrogé, en vigueur du 22 août 2007 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

IdentifiantLEGIARTI000006292903

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R121-17 du Code de la consommation (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

2. 1° De ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles conformément aux dispositions de l'article L. 121-90 ;

3. 2° De ne pas assortir cette communication d'une information sur sa faculté de résiliation conformément aux dispositions de l'article L. 121-90.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R242-11.

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