Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000031403225
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R152-1 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :
2. a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
3. b) Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux c et d ;
4. c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
5. d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.