Code de la consommation · Article

Article R154-1

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000031403241

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R154-1 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 154-1 comprend les informations suivantes :

2. a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;

3. b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 155-2 ;

4. c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;

5. d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;

6. e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

7. f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;

8. g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;

9. h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation, conformément à l'article L. 152-2 ;

10. i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;

11. j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R614-1.

Aller plus loin

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