Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000031403261
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R155-6 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :
2. a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
3. b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;
4. c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
5. Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.