Article R223-4 -Code de la consommation

1. Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-1, n'est pas considéré comme une prospection commerciale par voie téléphonique relative aux produits et services mentionnés à cet alinéa, l'appel d'un consommateur par un professionnel en vue de répondre à une demande d'information émanant de ce consommateur, sous réserve du respect des conditions suivantes :

2. 1° Le professionnel peut justifier de la réalité de la demande d'information du consommateur ;

3. 2° L'appel est passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du consommateur ;

4. 3° L'objet de l'appel ne concerne que les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé.

5. Le professionnel conserve et archive sous format numérique ces justifications pendant une période de trois ans à compter de la date de la demande d'information du consommateur. Il peut les conserver au-delà de cette période pour une durée n'excédant pas celle liée à l'exercice ou à la défense de ses droits en justice.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R121-7-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro R223-4 portait un autre texte (« Les personnes physiques coupables des contraventions… »), devenu les articles R452-4, R532-1 et R532-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 11 août 2026.

Article R223-4

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