Code de la consommation · Article

Article R312-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

IdentifiantLEGIARTI000032807430

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R312-11 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R311-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 juin 2016, le numéro R312-11 portait un autre texte (« Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit… »), devenu l'article R341-23 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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