Code de la consommation · Article

Article R312-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Formation du contrat de crédit

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 4 : Formation du contrat de crédit

IdentifiantLEGIARTI000032807424

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R312-9 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

2. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R311-4 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 juin 2016, le numéro R312-9 portait un autre texte (« Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit… »), devenu l'article R341-21 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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