Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 2 : La vérification des créances
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre II : L'état du passif
Section 2 : La vérification des créances
IdentifiantLEGIARTI000023008075
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R332-4 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
2. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.