Code de la consommation · Article

Article R411-5

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Les associations.

Partie réglementaire
Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrément des associations.
Chapitre Ier : Les associations.

IdentifiantLEGIARTI000006293191

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R411-5 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →

1. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

2. Les décisions de refus doivent être motivées.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R811-5.

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