Code de la consommation · Article

Article R411-7

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Les associations.

Partie réglementaire
Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrément des associations.
Chapitre Ier : Les associations.

IdentifiantLEGIARTI000006293193

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R411-7 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →

1. L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 411-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives visées à l'article L. 412-1. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R811-7.

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