Textes › Article R423-1 Code de la consommation · Article
Article abrogé , en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
Code Code de la consommation
Rattachement Section 1 : Dispositions préliminaires Partie réglementaire Livre IV : Les associations de consommateurs Titre II : Action en justice des associations. Chapitre III : Action de groupe Section 1 : Dispositions préliminaires Identifiant LEGIARTI000029500450
Texte parent LEGITEXT000006069565
Référence article R423-1 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2014)copier Légifrance → 1. L'action de groupe prévue par l'article L. 423-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés) , identifiant LEGIARTI000029500450 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .