Code de la consommation · Article

Article R423-4

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Dispositions préliminaires

Partie réglementaire
Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre II : Action en justice des associations.
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Dispositions préliminaires

IdentifiantLEGIARTI000029500456

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R423-4 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance.

2. L'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R623-4.

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