Code de la consommation · Article

Article R742-36

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

IdentifiantLEGIARTI000032808882

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R742-36 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31, la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-55 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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