Code de l'environnement · Article

Article L124-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre II : Information et participation des citoyens
  4. Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000033140349
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L124-4 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :

2. 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L. 311-5 ;

3. 2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;

4. 3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ;

5. 4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

6. II. - Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut également rejeter :

7. 1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;

8. 2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ;

9. 3° Une demande formulée de manière trop générale.

Numérotation : Jusqu'au 14 avril 2001, le numéro L124-4 portait un autre texte (« Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses… »), devenu l'article L125-4 (ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033140349, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.