Code de l'environnement · Article

Article L213-4-1

Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 août 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques

IdentifiantLEGIARTI000020038660

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L213-4-1 du Code de l'environnement (version du 29 décembre 2008)Légifrance →

1. Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l'office au titre de ce programme. Ces aides sont attribuées après avis d'un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée par décret et qui comprend notamment des représentants des professions agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de l'eau.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 10 août 2016 (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 30) : il est aujourd'hui l'article L131-15.

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