1. Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.
Code de l'environnement · Article
Article R123-49
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation
IdentifiantLEGIARTI000036914117
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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