RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
IdentifiantLEGIARTI000006835059
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-15 du Code de l'environnement (version du 1er octobre 2007)Légifrance →
1. L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°94-614 du 13 juillet 1994 (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.