1. La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code de l'environnement · Article
Article R521-2-14-1
Article en vigueur depuis le 22 avril 2012.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 4 : Sanctions pénales
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000025732541
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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