RattachementSection 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
Chapitre VII : Produits et équipements à risques
Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
IdentifiantLEGIARTI000044521914
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R557-6-16 du Code de l'environnement (version du 20 décembre 2021)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :
2. 1° De céder à toute personne physique des articles pyrotechniques destinés au divertissement sans avoir effectué l'enregistrement prévu à l'article L. 557-10-1 ;
3. 2° D'apposer sur le registre prévu à l'article L. 557-10-1 des mentions inexactes, incomplètes, ou méconnaissant les prescriptions de l'arrêté ministériel prévu par l'article R. 557-6-14-1 ;
4. 3° De ne pas conserver les données enregistrées et ne pas tenir à la disposition le registre à des fins de contrôles conformément aux dispositions de l'article R. 557-6-14-2 ;
5. 4° De ne pas signaler les transactions suspectes, conformément aux dispositions des articles L. 557-10-2 et R. 557-6-14-3.
6. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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