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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Liquidation, versement et révision.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
Sous-section 2 : Liquidation, versement et révision.
IdentifiantLEGIARTI000006905938
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-40 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Le montant mentionné au 1° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée, est fixé à 6 euros.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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