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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Contrôle.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
Sous-section 4 : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006905967
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-49 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article L. 262-33.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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