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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
Sous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
Paragraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département.
IdentifiantLEGIARTI000006906004
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-67 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. En application de l'article L. 262-31, les conventions définies à l'article L. 262-30 prévoient obligatoirement :
2. 1° Le versement par le département d'acomptes mensuels aux organismes payeurs. Ces acomptes sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Ils sont égaux au montant des dépenses comptabilisées par les organismes au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire au cours du dernier mois civil connu. Ils donnent lieu à régulation à la fin de chaque exercice, la différence entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées par l'organisme au cours de l'exercice s'imputant sur l'acompte mensuel le plus proche ;
3. 2° Les modalités de remboursement des charges financières résultant pour les organismes payeurs des retards de versement des acomptes mensuels par le département. Cette opération s'effectue au moins une fois par an.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2004-301 du 29 mars 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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