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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 4 : Dispositions communes et transitoires.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
Sous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006906010
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-69 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2004-301 du 29 mars 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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